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Le nouvel avis de la CNIL sur l’application mobile STOPCOVID 1260 839 jeremy

Le nouvel avis de la CNIL sur l’application mobile STOPCOVID

La mise en place par le Gouvernement d’une application mobile intitulé « STOPCOVID » permettant aux utilisateurs d’être informée qu’ils ont été à proximité d’une personne diagnostiquée positive au Covid-19, par le biais d’un système de reconstruction de l’historique des contacts d’une personne contaminée via un traçage des données mobiles, pose de nombreuses interrogations en matière de protection des données personnelles. Après un premier avis rendu par la CNIL le 24 avril…

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Déconfinement : l’avis de la CNIL sur le projet de décret encadrant la politique nationale de dépistage 1260 840 jeremy

Déconfinement : l’avis de la CNIL sur le projet de décret encadrant la politique nationale de dépistage

À la suite de la crise sanitaire inédite qui nous touche, le Gouvernement a mis en place, à compter du 11 mai, une Politique de déconfinement progressif. Cette Politique s’accompagne de mesures permettant de dépister les malades du Covid-19 et de réaliser des enquêtes sanitaires. Pour ce faire,  la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a permis la création temporaire de deux fichiers nationaux permettant d’identifier les…

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A quel moment devez-vous réaliser une analyse d’impact ? 1260 840 jeremy

A quel moment devez-vous réaliser une analyse d’impact ?

L’analyse d’impact relative à la protection des données (PIA) est une procédure de contrôle fixée par l’article 35 du RGPD. Elle intervient lorsque le traitement de données personnelles mis en place par un organisme (privé ou public) est susceptible de présenter un risque important pour les droits et libertés des individus concernés par ce même traitement. L’analyse d’impact RGPD doit être mise en œuvre en amont du traitement en question,…

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L’anonymisation : Rendre impossible toute re-identification d’une personne 1260 840 jeremy

L’anonymisation : Rendre impossible toute re-identification d’une personne

Qu’entend-on par anonymiser ? L’anonymisation est une technique permettant d’empêcher de manière irréversible l’identification d’une donnée. L’anonymisation consiste à changer le contenu ou la structure même des données, de sorte que toutes les informations directes ou indirectes pouvant permettre l’identification d’une personne soient supprimées ou modifiées. Anonymiser une donnée suppose donc la suppression de l’identité de la personne à qui cette donnée se rapporte, rendant donc impossible la ré-identification de…

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Quelle utilisation du numéro de sécurité sociale 1260 840 jeremy

Quelle utilisation du numéro de sécurité sociale

Le numéro d’inscription des personnes (NIR), plus couramment appelé « Numéro de sécurité sociale » est une donnée considérée comme « sensible » par le droit français. En effet, c’est un numéro personnel unique attaché à chaque personne et permettant ainsi son identification sans aucune ambiguïté. Sa collecte et son utilisation doit donc faire l’objet d’une nécessité ainsi que de mesures de protection particulières afin de garantir la protection des données personnelles. Or, il…

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Les élections 960 640 jeremy

Les élections

Dans le contexte actuel dans lequel se trouve la France, le second tour des élections municipales ont été reportées. Par cette occasion, nous vous adressons les recommandations de la CNIL en matière de communication politique. En matière de SMS ou MMS politiques, un parti politique ou un candidat peut obtenir le numéro de téléphone d’un citoyen de deux manières : La personne concernée peut indiquer son numéro de téléphone sur un…

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Coronavirus : Comment agir face à cette menace sanitaire inédite ? 960 640 jeremy

Coronavirus : Comment agir face à cette menace sanitaire inédite ?

Afin de respecter les grands principes du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été amenée à préciser les grands principes en matière de collecte de données sensibles telles que les données de santé.  Ainsi, la CNIL a rappelé ce que l’employeur peut et ne peut pas faire, même dans un contexte de crise sanitaire. LES RECOMMANDATIONS DE LA…

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Le numéro de sécurité sociale dans les fiches de paie 960 640 jeremy

Le numéro de sécurité sociale dans les fiches de paie

L’établissement des fiches de paie de mars fait l’objet de beaucoup de questions au regard de la crise sanitaire, et de la mise en place du chômage partiel. Nos clients nous interrogent souvent sur l’obligation d’afficher ou non le numéro de sécurité social sur les bulletins de salaire. Afin de répondre à cette question, nous pouvons nous appuyer sur plusieurs réglementations à commencer par le Code du travail. En effet,…

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Les cookies 1260 840 jeremy

Les cookies

Lors de notre dernière newsletter, nous vous avions fait part des nouvelles recommandations en matière de cookies et autres traceurs. En effet, le 4 juillet 2019, la CNIL a publié des lignes directrices pour encadrer le dépôt et la lecture de cookies et autres traceurs lorsque l’internaute se rend sur un site internet. La CNIL exige désormais un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Elle estime que le « le fait…

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sécurité des données personnelles
Sécurité des données personnelles 1280 719 jeremy

Sécurité des données personnelles

La sécurité des données personnelles constitue un volet essentiel de la conformité. Les obligations se sont renforcées avec l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018. Le RGPD dispose dans son article 32 que « le responsable de traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ». La confiance…

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videosurveillance
Vidéosurveillance : Comment éviter une mise en demeure de la CNIL ? 1280 854 jeremy

Vidéosurveillance : Comment éviter une mise en demeure de la CNIL ?

La vidéosurveillance a fait l’objet, récemment, de nombreuses mises en demeure ou de sanctions de la part de la CNIL. En effet, le 18 juin 2019 UNIONTRAD COMPANY a été condamné à 20 000€ d’amende pour vidéosurveillance excessive des salariés. Le 24 juillet 2019, la CNIL met en demeure l’Institut des Techniques Informatiques et Commerciales (ITIC) pour avoir mis en place un système de vidéosurveillance excessif. Aussi, le 18 décembre 2019,…

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renseignements sur les administrés
Communiquer des informations sur les administrés : à qui et dans quelles conditions ? 1280 853 jeremy

Communiquer des informations sur les administrés : à qui et dans quelles conditions ?

Principe : Les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent. Exception : Certaines informations doivent être communiquées aux « tiers autorisés » tels que les autorités publiques ou certains auxiliaires de justice. Conditions de communication des données La communication à des tiers autorisés n’est possible que lorsqu’elle est expressément autorisée par un texte de loi ou une obligation légale. Pour chaque demande de communication, vous…

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