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Loi informatique et Libertés Optimex Data

Loi informatique et Libertés 3, quoi et quand ?

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Le General Data Protection Regulation (GDPR) est entré en application mais nous sommes toujours en attente de la deuxième refonte de la loi Informatique et Libertés de 1978.

Bien que le Règlement soit directement applicable et ne nécessite théoriquement pas de loi de transposition – contrairement à une directive, ce dernier laisse 56 marges de manœuvre aux États membres de l’Union européenne.

Le contenu contesté de la loi

La nouvelle loi (LIL3) devait initialement entrer en vigueur le 6 mai 2018 mais les députés et les sénateurs n’ont pas réussi à s’entendre sur quelques points. Notamment sur la création d’une dotation spécifique et l’exonération des sanctions pour les collectivités territoriales.

Toutefois, certains points semblent tranchés : l’âge du consentement des mineurs sur Internet (15 ans, article 20 du projet de loi), la création d’un régime d’exception pour les traitements des données génétiques ou biométriques et des numéros de sécurité sociale, la possibilité pour la CNIL de « prescrire des mesures, notamment techniques et organisationnelles, supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé » (article 1er), l’autorisation des actions de groupe afin d’obtenir réparation des préjudices matériels ou moraux (article 25 du projet de loi).

L’adoption en lecture définitive et la saisine du Conseil constitutionnel

Le 14 mai 2018, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles en lecture définitive. Deux jours plus tard, le Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs Affaire (n° 2018-765 DC : loi relative à la protection des données personnelles).

Cette saisine retarde l’entrée en vigueur d’au moins 8 jours et au plus tard, la loi sera en vigueur au 28 juin 2018.

Le contenu de la saisine a été révélé par Nextinpact : au moins 60 sénateurs considèrent que le projet de loi n’est pas conforme à la constitution, notamment pour manque d’accessibilité et d’intelligibilité et d’atteinte au principe de séparation des pouvoirs et à l’autonomie des pouvoirs publics constitutionnels.

Pour en savoir plus, vous pouvez trouver l’intégralité de la saisine en cliquant ici et vous abonner à notre newsletter pour ne rien manquer de l’actualité juridique en matière de protection des données (nous n’utiliserons votre adresse e-mail que pour vous informer sur l’actualité en lien avec la protection des données et nos services proposés).

Pour aller encore plus loin, Optimex Data, en tant que DPO externe, tient une veille juridique pour ses clients.

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