procédure de sanction

Une pluie de sanctions grâce à la procédure simplifiée !
Une pluie de sanctions grâce à la procédure simplifiée ! 1920 1280 OPTIMEX DATA
la CNIL ne cesse d’utiliser sa nouvelle procédure simplifiée pour prononcer des sanctions à l’encontre des organismes ne respectant pas les dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés. lire plus
procédure de sanction cnil simplifiée

La procédure de sanction simplifiée : une nouvelle arme redoutable pour la CNIL !
La procédure de sanction simplifiée : une nouvelle arme redoutable pour la CNIL ! 960 638 OPTIMEX DATA
Le 15 mars 2023, la CNIL a précisé ses points de contrôle pour cette nouvelle année. Nous vous rappelons qu’en janvier et en avril 2022, les procédures de sanction de la CNIL ont fait l’objet d’une importante réforme avec la mise en place d’une procédure simplifiée pour les dossiers… lire plus

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