La procédure de sanction simplifiée : une nouvelle arme redoutable pour la CNIL !
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Le 15 mars 2023, la CNIL a précisé ses points de contrôle pour cette nouvelle année. Nous vous rappelons qu’en janvier et en avril 2022, les procédures de sanction de la CNIL ont fait l’objet d’une importante réforme avec la mise en place d’une procédure simplifiée pour les dossiers…
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