Sanctions et mises en demeure, la CNIL ne relâche pas son contrôle

Sanctions et mises en demeure, la CNIL ne relâche pas son contrôle

Sanctions et mises en demeure, la CNIL ne relâche pas son contrôle 960 640 Optimex Data

Free Mobile, Google, Facebook et Slimpay, contrôles et sanctions RGPD, la CNIL maintient sa mission de contrôle sur la fin 2021 et la rentrée 2022. Optimex Data vous dit tout !

CNIL et sanctions RGPD 2021 – 2022

Comme nous l’évoquions dans un article précédent, la CNIL continue de faire usage de son pouvoir sanction et rappel à l’ordre les structures ne respectant pas les obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Mise en demeure d’une commune

Lors d’un contrôle sur place, la CNIL a constaté divers manquements quant à la l’utilisation du dispositif de caméra piétons et du système de vidéoprotection d’une commune. La commune a donc été mise en demeure de mettre en conformité ces deux dispositifs sous 4 mois.

Les manquements étaient divers :

  • Concernant le dispositif de caméra-piéton: inexactitude des données incrustées dans les images, conservation de fichiers vidéo datant de plus de 6 mois, absence d’information des personnes concernées, pas d’inscription au registre des traitements…
  • Concernant le dispositif de vidéoprotection: visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation, non-respect de la durée de conservation, absence de réalisation d’une analyse d’impact…

Les dernières sanctions :

  • Sanction de 180 000 euros à l’encontre de la société SLIMPAY pour manquement à l’obligation d’encadrer les traitements effectués par ses sous-traitants, à l’obligation d’assurer la sécurité des données car l’accès au serveur ne faisait l’objet d’aucune mesure de sécurité et à l’obligation d’information en cas de violation de données auprès des personnes concernées ;
  • Sanction de 300 000 euros à l’encontre de FREE MOBILE pour manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès et le droit d’opposition des personnes concernées, à l’obligation de protéger les données dès la conception et à l’obligation d’assurer la sécurité des données puisque la société transmettait en clair les mots de passe des utilisateurs lors de leur souscription;
  • Sanction de 150 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE et de 60 millions d’euros à l’encontre de FACEBOOK pour atteinte à la liberté du consentement sur les sites web facebook.com, google.fr et youtube.com. En effet, selon la CNIL ces sites ne permettent pas de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.

La CNIL semble bien décidée à maintenir son cap et à poursuivre sa politique répressive sur 2022 !

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