privacy shield

clauses contractuelles type rgpd

Transfert de données hors UE : la Commission européenne se prononce enfin !

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Comme vous le savez déjà, le Privacy Shield (l’accord qui permettait depuis 2016 de transférer des données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne) fut invalidé par la CJUE l’année dernière. De nouvelles règles encadrant les transferts de données vers des pays tiers… lire plus
privacy shield et rgpd

Privacy Shield, le feuilleton continue !

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Dans un épisode précédent, nous vous contions comment le temps s’était arrêté quand, en ce jour de juillet, la CJUE avait rendu son arrêt Schrems II, qui invalidait le Privacy Shield. Pour rappel, le Privacy Shield c’est cet accord qui … lire plus

Privacy Shield … la suite ?

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À la suite de l’invalidation du Privacy Shield par la Cour de justice de l’Union…

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