Depuis l’invalidation du Privacy Shield, les Etats-Unis tentent de trouver un nouvel accord avec l’Union européenne. Récemment, le gouvernement américain a mis en ligne un nouveau site internet relatif au « nouvel accord transatlantique » (Data Privacy Framework – DPF). Il convient de préciser que ce nouvel accord sur le transfert de données personnelles n’a pas encore été validé.
Le Data Privacy Framework, une réponse satisfaisante face aux exigences du RGPD ?
D’autre part, bien que les Etats-Unis fassent preuve de détermination pour trouver un nouvel accord, ce nouveau site internet pose des difficultés aux regards des exigences du RGPD :
- D’une part, le site n’est pas conforme au RGPD ;
- D’autre part, le site utilise Google ReCaptcha, sans demande de consentement,
- Le site internet mentionne le Privacy Shield (qui on le rappelle a été invalidé) au lieu du Data Privacy Framework
- Le lien vers la politique de confidentialité (Privacy Policy) ne fonctionne pas
En outre, malgré toute la bonne volonté des Etats-Unis, ils leur restent tout du moins encore du travail de mise en conformité.
En parallèle la Commission Européenne vient de publier le 10 juillet 2023 la mise à jour de sa décision d’adéquation sur le cadre UE-USA… Affaire à suivre !
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