fbpx

Le Japon reconnu « pays adéquat » pour les transferts hors UE

Le Japon reconnu « pays adéquat » pour les transferts hors UE

Le Japon reconnu « pays adéquat » pour les transferts hors UE 1320 881 jeremy

Avec l’accord historique de partenariat économique passé entre l’Union Européenne et le Japon (Japan-EU Free Trade Agreement – JEFTA) qui a été signé le 17 juillet 2018 et qui entre en vigueur en février 2019, les économies européennes et japonaises ont prouvé leur volonté d’encourager leurs échanges réciproques en se créant de nouvelles opportunités d’exportation. Un tel accord de libre-échange engendre inévitablement un flux important de données personnelles et nécessite un assouplissement du cadre juridique régulant les transferts de données personnelles.

L’enjeu pour le Japon :

Tout l’enjeu est alors pour le Japon de prouver que sa législation garantit un niveau protection équivalent au RGPD. La reconnaissance de l’adéquation d’un Etat tiers, implique notamment l’examen de ses engagements internationaux relatifs à la protection des données à caractère personnel, ainsi que l’analyse de sa participation à des systèmes multilatéraux ou régionaux en matière de protection des données personnelles. Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, c’est à la seule Commission européenne qu’il revient de constater que le pays tiers en question, assure un niveau de protection adéquat. A l’heure actuelle, à l’échelle mondiale, la liste des pays reconnus « adéquats » n’est pas longue (seuls 12 Etats sont considérés comme tel, dont deux le sont « en partie » seulement), la CNIL explique alors que : « les transferts de données personnelles vers ces pays ne nécessitent pas d’encadrement par des outils de transfert » les échanges entre l’UE et ces Etats sont libres.

L’opportunité pour les entreprises européennes :

Depuis le 24 janvier 2019, le Japon a rejoint la liste de privilégiés, puisque la Commission a pris à son égard une décision d’adéquation libéralisant les flux de données personnelles. En effet, la modernisation récente de sa législation en matière de protection des données (notamment par la création d’un mécanisme de traitement des plaintes en cas d’accès aux données par les autorités publiques nippones, ou encore l’aménagement de règles additionnelles dans son cadre juridique relatif à la protection des données), a permis à la Commission européenne de considérer que : « la convergence entre les deux systèmes (Union européenne et Japon) a progressé ». Dès lors, comme le déclare Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice et des consommateurs, « cette décision d’adéquation donne naissance au plus grand espace au monde de flux sécurisés de données ». En effet, si l’Union européenne se voit offert un accès privilégié à un marché de 127 millions de consommateurs, le Japon va également pouvoir profiter plus aisément des transferts de données de l’espace économique européen, fort d’un demi-milliard de citoyens européens.