L’établissement des fiches de paie de mars fait l’objet de beaucoup de questions au regard de la crise sanitaire, et de la mise en place du chômage partiel. Nos clients nous interrogent souvent sur l’obligation d’afficher ou non le numéro de sécurité social sur les bulletins de salaire.
Afin de répondre à cette question, nous pouvons nous appuyer sur plusieurs réglementations à commencer par le Code du travail.
En effet, l’article R3243-1 du Code du Travail précise toutes les mentions devant obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire à savoir : nom du salarié, emploi du salarié et sa position dans la classification conventionnelle.
En revanche, l’article R32243-4 dudit Code précise les mentions ne pouvant pas apparaitre sur le bulletin de paie telles que l’exercice du droit de grève et l’activité de représentation des salariés.
En d’autres termes, le numéro de sécurité sociale ne figure ni dans les mentions obligatoires ni dans les mentions interdites.
L’entrée en vigueur du décret n°2019-341 du 19 avril 2019 est venu apporter une précision essentielle quant à l’utilisation du numéro de sécurité sociale.
En vertu du décret n°2019-341 du 19 avril 2019, l’utilisation du numéro de sécurité sociale a été strictement encadré puisqu’il vient abroger le décret (n°91-1404) du 27 décembre 1991 qui autorisait la mention du numéro de sécurité sociale sur les documents édités par l’employeur.
Ce nouveau décret précise uniquement que le numéro de sécurité sociale ne peut être utilisé que pour les déclarations d’embauche et le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel.
Au regard de ce vide juridique ne permettant pas de trancher effectivement sur l’utilisation ou non du numéro de sécurité sociale, nous vous recommandons de le supprimer de vos bulletins de salaire dans la mesure où il n’est pas nécessaire de l’afficher et également afin de respecter le principe de minimisation énoncé par le RGPD.
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