Optimex Data vous parle de la certification PSDM / PSAD qui exige la conformité au RGPD…
Plusieurs professions sont de plus en plus soumises à des démarches de certifications obligatoires. Les prestataires de services et distributeurs de matériel – PSDM, et les prestataires de santé à domicile – PSAD, vont avoir l’obligation d’être certifiés pour exercer leur profession, selon la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Les prestataires proposant des dispositifs et prestations remboursés par l’Assurance Maladie faisant l’objet d’une prescription médicale et figurant sur la liste des produits et prestations remboursables – LPP, devront obtenir la certification PSDM / PSAD pour conserver l’accès au remboursement.
Le contenu de la certification PSDM / PSAD
L’objectif de cette certification PSDM et PSAD est d’établir des bonnes pratiques professionnelles. Cela se résume en 4 grands critères :
- Éthique : droits et satisfaction du patient
- Distribution du dispositif médical et réalisation de la prestation : prise en compte de la prescription, installation, suivi, continuité, clôture de la prestation.
- Fonctions support : ressources humaines, maintenance des dispositifs médicaux, gestion des déchets, locaux, système d’information, protection des données, recours à la sous-traitance.
- Qualité et Risques : respect et vigilance sanitaire, gestion des risques, autorisations.
Et le RGPD dans la certification PSDM / PSAD ?
Dans ce référentiel de certification, le critère 3.6.2 mentionne la conformité au RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données.
« Le prestataire assure le respect de la réglementation applicable à la protection et au traitement des données à caractère personnel des usagers ».
L’organisme certificateur évaluera ce critère à travers un entretien et une étude documentaire. Par conséquent, le prestataire certifié devra justifier des mesures mises en place pour protéger et sécuriser les données personnelles des usagers et respect le droit des personnes. Notamment, en cas de télé suivi automatisé ou de collecte des données généré par un dispositif médical, le prestataire devra informer l’usager de ses droits et recueillir son consentement par écrit.
Le calendrier de la certification PSDM / PSAD
La certification sera très certainement délivrée pour une durée de 4 ans. A ce jour, la date butoir pour la certification des PSDM / PSAD est le 1er juillet 2024.
Découvrez les grandes échéances : (Sous réserve d’évolutions de la part de l’HAS, Haute Autorité de Santé)
- 10/10/2022 : publication publique du référentiel PSDM, consultable ici
- Deuxième trimestre 2023 : sortie officielle du Référentiel de certification des PSDM
- Juillet 2023 : Réalisation des travaux de mise en conformité des PSDM
- Juillet 2024 : certification généralisée pour tous les PSDM
L’équipe Optimex Data vous tiendra informés des évolutions à ce sujet. Nous restons à votre disposition pour répondre à ce critère RGPD de la certification PSDM / PSAD.
